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Droits d’auteur: Le projet de loi adopté en commission

Publié le: 12-07-2016 à: 11:20 Source: SERCOM MCF

Les députés membres de la Commission des Affaires Générales et Institutionnelles ont voté le lundi 11 juillet 2016, à l’unanimité, le projet de loi relatif aux droits d’auteur et droits voisins présenté par Monsieur le Ministre de la Culture et de la Francophonie, Maurice BANDAMAN. Dans l’exposé des motifs, le commissaire du gouvernement a fait remarquer que pour garantir la protection et la jouissance des droits de propriété littéraire et artistique, l’état de Côte d’Ivoire a adopté la loi n°96-564 du 25 juillet 1996. Toutefois, cette loi, à en croire Monsieur le Ministre Maurice BANDAMAN, présente des insuffisances, notamment au niveau des sanctions peu dissuasives en cas d’atteintes aux droits d’auteur et aux droits voisins, du taux élevé de rémunération pour la copie privée, ainsi l’inadaptation de la loi aux instruments juridiques internationaux.   


En Image

Le Ministre
Maurice Kouakou Bandaman
Ministre de la Culture et de la Francophonie

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